Document parlementaire 42S0059

Proposition de loi modifiant la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.

	Fiche complète
	07/05/1974
Documents principaux	00/000-S0059/001-0000-1974
Document Sénat	42S0059 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/05/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/05/1974
Date d'envoi	29/05/1974
Auteur(s)	Leo, Lindemans (Auteur) , Willy, Calewaert (Auteur) , Jan, Bascour (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | LANGUES