Document parlementaire 42S0058

Proposition de loi modifiant la loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction d'habitations et la vente d'habitations à construire ou en voie de construction. (Les conventions conclues entre des particuliers désireux d'acquérir une habitation et des promoteurs immobiliers ne peuvent avoir pour objet ni la désignation d'un architecte ni les relations avec celui-ci)

	Fiche complète
	07/05/1974
Documents principaux	00/000-S0058/001-0000-1974
Document Sénat	42S0058 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/05/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/05/1974
Date d'envoi	22/05/1974
Auteur(s)	Leo, Lindemans (Auteur) , Ferdinandus, De Bondt (Auteur) , Armand, De Rore (Auteur)
Sous-documents	002 18/06/1975 RAPPORT Auteur(s) Van Rompaey (Auteur)   003 19/06/1975 AMENDEMENT Auteur(s) Goffart (Auteur)   004 25/06/1975 AMENDEMENT Auteur(s) Donnay (Auteur)   005 26/06/1975 AMENDEMENT Auteur(s) Van Rompaey (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
1. Section permanente Sénat	SECTION PERMANENTE DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES (SÉNAT)
Rapporteur
Calendrier	25/06/1975   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	26/06/1975   RENVOYE EN COMMISSION
Incident
Mots-clés libres	LOGEMENT