Document parlementaire 42S0050

Proposition de loi modifiant l'article 11 du Règlement général pour la protection du travail. (Réduction de la durée des autorisations d'exploitation d'établissements classés comme dangereux, insalubres ou incommodes)

	Fiche complète
	30/04/1974
Documents principaux	00/000-S0050/001-0000-1974
Document Sénat	42S0050 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/04/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/05/1974
Date d'envoi	22/05/1974
Auteur(s)	Constant, De Clercq (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | SECURITE ET HYGIENE