Document parlementaire 42S0036

Proposition de loi facilitant aux handicapés l'accès aux bâtiments d'usage public.

	Fiche complète
	30/04/1974
Documents principaux	00/000-S0036/001-0000-1974
Document Sénat	42S0036 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/04/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/05/1974
Date d'envoi	29/05/1974
Auteur(s)	Eugeen, De Facq (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	URBANISME | HANDICAPE | BATIMENT | ETABLISSEMENTS PUBLICS