Document parlementaire 42S0034

Proposition de loi modifiant l'article 366 du Code judiciaire. (Traitement des greffiers)

	Fiche complète
	30/04/1974
Documents principaux	00/000-S0034/001-0000-1974
Document Sénat	42S0034 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/04/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/05/1974
Date d'envoi	22/05/1974
Auteur(s)	Paul, Delforge (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRAITEMENTS