Document parlementaire 42S0027

Proposition de loi portant application de l'article 107quater de la Constitution. (Conseil culturels - Modification de la loi du 21 juillet 1971 relative à la compétence et au fonctionnement des Conseils culturels de la Communauté culturelle française et de la Communauté culturelle néerlandaise et de la loi du 10 juillet 1973 relative au Conseil de la Communauté culturelle allemande)

Fiche complète
30/04/1974
Documents principaux 00/000-S0027/001-0000-1974
Document Sénat   42S0027
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 30/04/1974
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/05/1974
Date d'envoi 22/05/1974
Auteur(s) Jan, Bascour (Auteur)
Date de caducité 09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres DROIT PUBLIC | COMMUNAUTES ET REGIONS