	Fiche complète
	19/03/1975
Vote Chambre	19/03/1975
Vote Sénat	25/03/1975
Date de la loi	10/04/1975
Date moniteur	21/05/1975
Moniteur n°	96
Documents principaux	00/000-K5-IVBIS/001-1974-1975 00/000-S6-IVBIS/001-1974-1975
Document Chambre	42K5-IVBIS PROJET DE LOI
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	07/03/1975
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	19/03/1975
Document Sénat	42S6-IVBIS FARDE
Date de dépôt	19/03/1975
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	25/03/1975
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Calendrier	12/03/1975 EN DISCUSSION 12/03/1975 ADOPTE

Incident	12/03/1975 SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	18/03/1975 EN DISCUSSION 19/03/1975 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	25/03/1975 EN DISCUSSION 25/03/1975 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	BUDGETS \| CREDITS SUPPLEMENTAIRES