Document parlementaire 42K1108

Proposition de loi interdisant la production et l'utilisation des composés nocifs du fréon dans les gaz propulseurs d'aérosols. (Interdiction de commercialisation et de vente de fréon 11, fréon 21 et fréon 113)

	Fiche complète
	01/03/1977
Documents principaux	00/000-K1108/001-1976-1977
Document Chambre	42K1108 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	01/03/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Jacques, Vandemeulebroucke (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	SANTE PUBLIQUE | SUBSTANCE DANGEREUSE