Document parlementaire 42K1093

Proposition de loi insérant un article 14bis dans l'arrêté royal du 24 décembre 1974 relatif aux allocations ordinaires et spéciales de handicapés. (Calcul des ressources sans tenir compte du montant des revenus professionnels de la personne qui a le handicapé à charge)

	Fiche complète
	16/02/1977
Documents principaux	00/000-K1093/001-1976-1977
Document Chambre	42K1093 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/02/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/03/1977
Date d'envoi	03/03/1977
Auteur(s)	Jean-Baptiste, Delhaye (Auteur) , Georgette, Brenez (Auteur) , Claude, Dejardin (Auteur) , Frank, Van Acker (Auteur) , Marcel, Demets (Auteur) , Hugo, Adriaensens (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | HANDICAPE | FAMILLE