Document parlementaire 42K1072

Proposition de loi modifiant l'article 57 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, modifiée par la loi du 22 décembre 1970. (Notification obligatoire du notaire concernant le permis de bâtir, le certificat d'urbanisme ou l'interdiction de bâtir)

	Fiche complète
	03/02/1977
Documents principaux	00/000-K1072/001-1976-1977
Document Chambre	42K1072 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/02/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/02/1977
Date d'envoi	17/02/1977
Auteur(s)	Wivina, Demeester-De Meyer (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES TRAVAUX PUBLICS
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	URBANISME | NOTARIAT | PUBLICITE | VENTE | FORMALITE ADMINISTRATIVE | CONSTRUCTION | PROTECTION DU CONSOMMATEUR