Document parlementaire 42K1070

Proposition de loi modifiant l'article 40 de la loi électorale communale, modifiée par la loi du 5 juillet 1976 apportant des modifications à la législation électorale. (Limitation du vote multiple jusqu'à trois votes nominatifs - Vote groupé - Accords d'urne)

	Fiche complète
	02/02/1977
Documents principaux	00/000-K1070/001-1976-1977
Document Chambre	42K1070 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/02/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Jean-Pierre, Grafé (Auteur) , André, Magnée (Auteur) , Lucien, Harmegnies (Auteur) , Gilbert, Temmerman (Auteur) , Michel, Hansenne (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | ELECTIONS COMMUNALES