Document parlementaire 42K1049

Proposition de loi relative à l'appel formé par lettre recommandée.

	Fiche complète
	13/02/1976
Vote Chambre	27/01/1977
Vote Sénat	16/12/1976
Date de la loi	01/02/1977
Date moniteur	12/02/1977
Moniteur n°	31
Documents principaux	00/000-S0790/001-1975-1976 00/000-K1049/001-1976-1977
Document Sénat	42S0790 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/02/1976
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Paul, de Stexhe (Auteur) , Jacques, Hambye (Auteur)
Date de fin	16/12/1976
Sous-documents	002 03/11/1976 RAPPORT Auteur(s) Dupont (Auteur)
Document Chambre	42K1049 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	17/12/1976
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	21/12/1976
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	27/01/1977
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Calendrier	19/01/1977   EN DISCUSSION 19/01/1977   ADOPTE
Incident	19/01/1977   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	27/01/1977   EN DISCUSSION 27/01/1977   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	16/12/1976   EN DISCUSSION 16/12/1976   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | FORMALITE ADMINISTRATIVE | RECOURS | CODE JUDICIAIRE