Document parlementaire 42K1036

Projet de loi portant ratification de l'arrêté royal du 6 décembre 1976 modifiant l'arrêté royal du 3 octobre 1975 réglant certaines modalités et conséquences des fusions de communes et modifications de limites réalisées par l'arrêté royal du 17 septembre 1975, ratifié par la loi du 30 décembre 1975. (Instauration d'un système relatif à la convocation et à l'installation des nouveaux conseils communaux)

	Fiche complète
	14/12/1976
Vote Chambre	16/12/1976
Vote Sénat	22/12/1976
Date de la loi	24/12/1976
Date moniteur	28/12/1976
Moniteur n°	250
Documents principaux	00/000-K1036/001-1976-1977 00/000-S1002/001-1976-1977
Document Chambre	42K1036 PROJET DE LOI
Date de dépôt	14/12/1976
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	14/12/1976
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	16/12/1976
Document Sénat	42S1002 FARDE
Date de dépôt	16/12/1976
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	22/12/1976
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Calendrier	15/12/1976   EN DISCUSSION 15/12/1976   ADOPTE
Incident	15/12/1976   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	16/12/1976   EN DISCUSSION 16/12/1976   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	22/12/1976   EN DISCUSSION 22/12/1976   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | FUSION DE COMMUNES | CONSEIL COMMUNAL | FORMALITE ADMINISTRATIVE