Document parlementaire 42K1028

Proposition de déclaration de révision de la Constitution. (Subdivision en Etats fédérés et une ville-région - Communautés - Organisation d'un Parlement fédéral et de Parlements des Etats fédérés - Pouvoirs - Composition et élection des nouveaux organes législatifs - Dissolution des Chambres - Pouvoirs législatif et exécutif - Réforme des provinces, des agglomérations et des fédérations de communes - Compétence fiscale - Cour constitutionnelle chargée de conflits de compétence - Choix de leurs emblèmes)

	Fiche complète
	02/12/1976
Documents principaux	00/000-K1028/001-1976-1977
Document Chambre	42K1028 PROPOSITION DE DECLARATION
Date de dépôt	02/12/1976
Type de document	07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération	16/12/1976
Date d'envoi	16/12/1976
Auteur(s)	Frans, Baert (Auteur) , Hugo, Schiltz (Auteur) , Victor, Anciaux (Auteur) , Joannes, Olaerts (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSTITUTION | COMMUNAUTES ET REGIONS | PROBLEMES COMMUNAUTAIRES