Document parlementaire 42K1028

Proposition de déclaration de révision de la Constitution. (Subdivision en Etats fédérés et une ville-région - Communautés - Organisation d'un Parlement fédéral et de Parlements des Etats fédérés - Pouvoirs - Composition et élection des nouveaux organes législatifs - Dissolution des Chambres - Pouvoirs législatif et exécutif - Réforme des provinces, des agglomérations et des fédérations de communes - Compétence fiscale - Cour constitutionnelle chargée de conflits de compétence - Choix de leurs emblèmes)

Fiche complète
02/12/1976
Documents principaux 00/000-K1028/001-1976-1977
Document Chambre   42K1028
PROPOSITION DE DECLARATION
Date de dépôt 02/12/1976
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération 16/12/1976
Date d'envoi 16/12/1976
Auteur(s) Frans, Baert (Auteur)
, Hugo, Schiltz (Auteur)
, Victor, Anciaux (Auteur)
, Joannes, Olaerts (Auteur)
Date de caducité 09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres DROIT PUBLIC | CONSTITUTION | COMMUNAUTES ET REGIONS | PROBLEMES COMMUNAUTAIRES