Document parlementaire 42K1024

Projet de loi modifiant les lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935. (Nomination des personnes qui gèrent et engagent la société - Directive CE)

	Fiche complète
	26/11/1976
Documents principaux	00/000-K1024/001-1976-1977
Document Chambre	42K1024 PROJET DE LOI
Date de dépôt	26/11/1976
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	30/11/1976
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
Relevé de caducité	16/11/1977
Type de document	00
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT COMMERCIAL | SOCIETES COMMERCIALES | COMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE (CEE)