Document parlementaire 42K1022

Proposition de loi modifiant la loi électorale en vue de régler la succession en cas d'incompatibilité pour cause de parenté ou d'alliance. (La décision relative au successeur appartient à la députation permanente)

	Fiche complète
	25/11/1976
Documents principaux	00/000-K1022/001-1976-1977
Document Chambre	42K1022 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/11/1976
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	02/12/1976
Date d'envoi	02/12/1976
Auteur(s)	Marcel, Coucke (Auteur) , Erik, Vankeirsbilck (Auteur) , Herman, Suykerbuyk (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | ELECTIONS COMMUNALES | FAMILLE | INCOMPATIBILITES | CONSEIL COMMUNAL