Document parlementaire 42K1018

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants. (Ajout d'années d'activité professionnelle en qualité de travailleur indépendant de la période de janvier 1926 à décembre 1945)

Fiche complète
19/02/1976
Vote Chambre 16/12/1976
Vote Sénat 18/11/1976
Date de la loi 17/12/1976
Date moniteur 25/12/1976
Moniteur n° 249
Documents principaux 00/000-S0799/001-1975-1976
00/000-K1018/001-1976-1977
Document Sénat   42S0799
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 19/02/1976
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Jos, Vangeel (Auteur)
, Paul, Akkermans (Auteur)
, Ferdinand, Boey (Auteur)
, Jean, Gillet (Auteur)
, Jacques, Wathelet (Auteur)
, Georges, Gramme (Auteur)
Date de fin 18/11/1976
Sous-documents
002 10/11/1976 RAPPORT
Auteur(s) Gijs (Auteur)
 
Document Chambre   42K1018
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 19/11/1976
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 23/11/1976
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 16/12/1976
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur
Calendrier 23/11/1976   EN DISCUSSION
23/11/1976   ADOPTE
Incident 23/11/1976   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 15/12/1976   EN DISCUSSION
16/12/1976   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 18/11/1976   EN DISCUSSION
18/11/1976   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT SOCIAL | PENSIONS | CLASSES MOYENNES