Document parlementaire 42K1016

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'attribuer une compétence pénale aux juridictions du travail. (Transfert des infractions sociales - Litiges sociaux civils et répressifs - Tribunal du travail et cour du travail)

	Fiche complète
	18/11/1976
Documents principaux	00/000-K1016/001-1976-1977
Document Chambre	42K1016 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/11/1976
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/11/1976
Date d'envoi	25/11/1976
Auteur(s)	Irène, Pétry ép. Scheys (Auteur) , Léon, Remacle (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRIBUNAL DU TRAVAIL