Document parlementaire 42K1000

Proposition de loi modifiant l'article 1409 du Code judiciaire relatif à la cession ou à la saisie des rémunérations. (Adaptation des montants pouvant donner lieu à saisie ou cession)

	Fiche complète
	12/10/1976
Documents principaux	00/000-K1000/001-1976-1977
Document Chambre	42K1000 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/10/1976
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Jan, Mangelschots (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PROCEDURE CIVILE | SAISIE | CODE JUDICIAIRE | TRAITEMENTS