Document parlementaire 42K0969

Proposition de loi relative à l'organisation des canaux de distribution des sources d'énergie. (Approvisionnement, répartition et rationnement - Système de références - Importateurs - Producteurs - Grossistes - Détaillants-pompistes)

	Fiche complète
	02/07/1976
Documents principaux	00/000-K0969/001-1975-1976
Document Chambre	42K0969 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/07/1976
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/11/1976
Date d'envoi	18/11/1976
Auteur(s)	Willy, Claes (Auteur) , Paul, Peeters (Auteur) , Hugo, Schiltz (Auteur) , André, Cools (Auteur) , Hervé, Brouhon (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ENERGIE | ORGANISATION DE L'ECONOMIE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | PETROLE | CONCURRENCE DELOYALE | APPROVISIONNEMENT | PRIX | COMMERCE | COMMERCE DE DETAIL