Document parlementaire 42K0959

Projet de loi complétant la loi du 23 juin 1961 relative au droit de réponse. (Rectification d'un ou de plusieurs éléments de fait erronés présentés par l'audio-visuel - Formalités liées à la demande - Refus - Enregistrement de la réponse - Dispositions pénales)

	Fiche complète
	01/06/1976
Vote Chambre	24/02/1977
Vote Sénat	01/07/1976
Date de la loi	04/03/1977
Date moniteur	15/03/1977
Moniteur n°	52
Documents principaux	00/000-S0876/001-1975-1976 00/000-K0959/001-1975-1976
Document Sénat	42S0876 PROJET DE LOI
Date de dépôt	01/06/1976
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	01/07/1976
Sous-documents	002 30/06/1976 RAPPORT Auteur(s) de Stexhe (Auteur)
Document Chambre	42K0959 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	02/07/1976
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	02/07/1976
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	24/02/1977
Sous-documents	002 26/10/1976 AMENDEMENT Auteur(s) Temmerman (Auteur) Pétry ép. Scheys (Auteur) Van Elewyck (Auteur) Geldolf (Auteur) Degroeve (Auteur) Temmerman (Auteur) Cumps (Auteur) L'amendement de M. Van Elewyck a été redéposé après rapport; il n'a pas été réimprimé.   003 28/10/1976 AMENDEMENT Auteur(s) Temmerman (Auteur)   004 10/11/1976 AMENDEMENT Auteur(s) Maes (Auteur) Geldolf (Auteur) Temmerman (Auteur) Belmans (Auteur) Van Elewyck (Auteur)   005 16/12/1976 AMENDEMENT Auteur(s) Levaux (Auteur) Dinant (Auteur)   006 17/02/1977 RAPPORT Auteur(s) Steyaert (Auteur)   007 22/02/1977 AMENDEMENT Auteur(s) Geldolf (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA CULTURE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSIONS RÉUNIES DE LA CULTURE ET DE LA JUSTICE
Rapporteur	Steyaert, Hendrika
Calendrier	26/10/1976   EN DISCUSSION 10/11/1976   EN DISCUSSION 26/01/1977   EN DISCUSSION 16/02/1977   EN DISCUSSION 16/02/1977   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	22/02/1977   EN DISCUSSION 24/02/1977   EN DISCUSSION 24/02/1977   ADOPTE
Incident
4. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	01/07/1976   EN DISCUSSION 01/07/1976   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	PRESSE | RADIO ET TELEVISION | LIBERTE D'EXPRESSION