Document parlementaire 42K0957

Proposition de loi complétant l'article 1193 de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire. (Vente d'immeubles dans laquelle sont impliqués des mineurs d'âge - Ventes de gré à gré)

	Fiche complète
	01/07/1976
Documents principaux	00/000-K0957/001-1975-1976
Document Chambre	42K0957 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	01/07/1976
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/01/1977
Date d'envoi	20/01/1977
Auteur(s)	Guido, Verhaegen (Auteur) , Herman, Suykerbuyk (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | VENTE | PROPRIETE | BATIMENT | PROTECTION DE LA JEUNESSE | CODE JUDICIAIRE | TUTELLE | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE