Document parlementaire 42K0951

Projet de loi modifiant la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables. (Empêcher le transfert des cours d'eau non navigables de deuxième catégorie en troisième catégorie - Modification des limites des communes - Fusion des communes - Majoration des charges financières pour les communes)

	Fiche complète
	01/07/1976
Vote Chambre	16/12/1976
Vote Sénat	10/02/1977
Date de la loi	23/02/1977
Date moniteur	12/03/1977
Moniteur n°	51
Documents principaux	00/000-K0951/001-1975-1976 00/000-S1001/001-1976-1977
Document Chambre	42K0951 PROJET DE LOI
Date de dépôt	01/07/1976
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	01/07/1976
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	16/12/1976
Sous-documents	002 10/12/1976 RAPPORT Auteur(s) Verberckmoes (Auteur)
Document Sénat	42S1001 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	16/12/1976
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	10/02/1977
Sous-documents	002 25/01/1977 RAPPORT Auteur(s) Sondag (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'AGRICULTURE
Rapporteur	Verberckmoes, Frans
Calendrier	09/12/1976   EN DISCUSSION 09/12/1976   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	15/12/1976   EN DISCUSSION 16/12/1976   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	08/02/1977   EN DISCUSSION 10/02/1977   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	EAUX ET FORETS | COURS D'EAU NON NAVIGABLES