Document parlementaire 42K0935

Projet de loi portant des mesures particulières en matière de remembrement légal de biens ruraux lors de l'exécution de grands travaux d'infrastructure.(Opération d'échange d'exploitation - Echange d'exploitation de terres comprises dans un remembrement en cours d'exécution - Remembrement consécutif à l'échange d'exploitation - Remembrement simplifié - Opérations de remembrement - Frais d'exécution - Report des droits réels et des baux à ferme - Incorporation dans une enquête en cours sur l'utilité d'un remembrement - Incorporation dans un remembrement en cours d'exécution)

Fiche complète

11/12/1975

Vote Chambre

01/07/1976

Vote Sénat

17/06/1976

Date de la loi

12/07/1976

Date moniteur

15/10/1976

Moniteur n°

202

Moniteur erratum

23/11/1976 225

Documents principaux

00/000-S0737/001-1975-1976
00/000-K0935/001-1975-1976

Document Sénat

42S0737
PROJET DE LOI

Date de dépôt

11/12/1975

Type de document

02 PROJET DE LOI

Auteur(s)

, Gouvernement/Regering (Auteur)

Date de fin

17/06/1976

Sous-documents

002	01/06/1976 RAPPORT
Auteur(s)	Smeers (Auteur)

003	17/06/1976 AMENDEMENT
Auteur(s)	De Seranno (Auteur)

Document Chambre

42K0935
PROJET TRANSMIS

Date de dépôt

18/06/1976

Type de document

03 PROJET TRANSMIS

Date d'envoi

22/06/1976

Auteur(s)

, Sénat/Senaat (Auteur)

Date de fin

01/07/1976

1. COMMISSION CHAMBRE

COMMISSION DE L'AGRICULTURE

Rapporteur

Calendrier

24/06/1976 EN DISCUSSION
24/06/1976 ADOPTE

Incident

24/06/1976 SANS RAPPORT

2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE

SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS

Rapporteur

Calendrier

01/07/1976 EN DISCUSSION
01/07/1976 ADOPTE

Incident

3. SEANCE PLENIERE SENAT

SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT

Rapporteur

Calendrier

17/06/1976 EN DISCUSSION
17/06/1976 ADOPTE

Incident

Mots-clés libres