Document parlementaire 42K0928

Projet de loi relatif à l'Annexe au Code judiciaire. (Maintien des limites territoriales et du siège des cours et tribunaux lors de la fusion des communes et de la modification de leurs limites)

Fiche complète
08/06/1976
Vote Chambre 24/06/1976
Vote Sénat 17/06/1976
Date de la loi 06/07/1976
Date moniteur 04/11/1976
Moniteur n° 214
Documents principaux 00/000-S0881/001-1975-1976
00/000-K0928/001-1975-1976
Document Sénat   42S0881
PROJET DE LOI
Date de dépôt 08/06/1976
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 17/06/1976
Sous-documents
002 08/06/1976 RAPPORT
Auteur(s) Lindemans (Auteur)
 
Document Chambre   42K0928
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 18/06/1976
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 22/06/1976
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 24/06/1976
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Calendrier 22/06/1976   EN DISCUSSION
22/06/1976   ADOPTE
Incident 22/06/1976   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 24/06/1976   EN DISCUSSION
24/06/1976   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 17/06/1976   EN DISCUSSION
17/06/1976   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | TERRITOIRE | TRIBUNAUX | FUSION DE COMMUNES