Document parlementaire 42K0924

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus en matière d'immunité fiscale de certaines libéralités en faveur du Comité olympique belge.

	Fiche complète
	16/06/1976
Documents principaux	00/000-K0924/001-1975-1976
Document Chambre	42K0924 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/06/1976
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/10/1976
Date d'envoi	28/10/1976
Auteur(s)	José, Desmarets (Auteur) , Charly, Talbot (Auteur) , Hervé, Brouhon (Auteur) , Jacky, Buchmann (Auteur) , André, Damseaux (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | DONATIONS | SPORTS