Document parlementaire 42K0901

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 1970 remplaçant l'arrêté royal du 12 septembre 1969 fixant, pour l'exécution de l'article 1022 du Code judiciaire, le tarif des dépens recouvrables alloués par le juge. (Indemnité de procédure - Tentative de conciliation - Bail à ferme - Loi sur les loyers)

	Fiche complète
	03/06/1976
Documents principaux	00/000-K0901/001-1975-1976
Document Chambre	42K0901 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/06/1976
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/06/1976
Date d'envoi	17/06/1976
Auteur(s)	Herman, Suykerbuyk (Auteur) , Raymond, Brimant (Auteur) , André, Baudson (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Claes, Albert
Calendrier	22/02/1977   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | FRAIS DE JUSTICE | BAUX A LOYER | BAIL A FERME | CODE JUDICIAIRE