Document parlementaire 42K0894

Projet de loi portant approbation des Actes internationaux suivants : a) Traité portant modification de certaines dispositions financières des Traités instituant les Communautés européennes et du Traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, fait à Bruxelles le 22 juillet 1975; b) Traité portant modification de certaines dispositions du Protocole sur les statuts de la Banque européenne d'Investissement, fait à Bruxelles le 10 juillet 1975. (Pouvoirs budgétaires du Parlement européen - Cour des Comptes des CE - Unité de compte - Parités monétaires)

Fiche complète

28/05/1976

Vote Chambre

29/06/1976

Vote Sénat

20/01/1977

Date de la loi

16/02/1977

Date moniteur

01/06/1977

Moniteur n°

105

Documents principaux

00/000-K0894/001-1975-1976
00/000-S0920/001-1975-1976

Document Chambre

42K0894
PROJET DE LOI

Date de dépôt

28/05/1976

Type de document

02 PROJET DE LOI

Date d'envoi

02/06/1976

Auteur(s)

, Gouvernement/Regering (Auteur)

Date de fin

29/06/1976

Sous-documents

002	25/06/1976 RAPPORT
Auteur(s)	Radoux (Auteur)

Document Sénat

42S0920
FARDE

Date de dépôt

29/06/1976

Type de document

19 FARDE

Auteur(s)

, Greffe/Griffie (Auteur)

Date de fin

20/01/1977

Sous-documents

002	15/12/1976 RAPPORT
Auteur(s)	Deschamps (Auteur)

1. COMMISSION CHAMBRE

COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DE LA COOPÉRATION AU DÉVELOPPEMENT

Rapporteur

Radoux, Lucien

Calendrier

23/06/1976 EN DISCUSSION
23/06/1976 ADOPTE

Incident

2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE

SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS

Rapporteur

Calendrier

29/06/1976 EN DISCUSSION
29/06/1976 ADOPTE

Incident

3. SEANCE PLENIERE SENAT

SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT

Rapporteur

Calendrier

20/01/1977 EN DISCUSSION
20/01/1977 ADOPTE

Incident

Mots-clés libres