Document parlementaire 42K0891

Proposition de loi complétant les articles 9 et 29 des dispositions transitoires de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire. (Transformation des conseils de prud'hommes en tribunaux et cours du travail - Greffiers et greffiers-adjoints privés de tout droit)

	Fiche complète
	25/05/1976
Documents principaux	00/000-K0891/001-1975-1976
Document Chambre	42K0891 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/05/1976
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/06/1976
Date d'envoi	10/06/1976
Auteur(s)	Herman, Suykerbuyk (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Claes, Albert
Calendrier	22/02/1977   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | CODE JUDICIAIRE | PRUD'HOMMES | TRIBUNAL DU TRAVAIL | COUR DU TRAVAIL | PERSONNEL JUDICIAIRE | GREFFES | GREFFIERS