Document parlementaire 42K0884

Proposition de loi modifiant l'article 45 de la loi du 15 juin 1899 comprenant les Titres Ier et II du Code de procédure pénale militaire, modifié par l'article 5 de la loi du 31 juillet 1947. (Suppression de conseils de guerre permanents - Transfert des compétences - Institution de deux chambres au sein des conseils de guerre existants)

	Fiche complète
	20/05/1976
Documents principaux	00/000-K0884/001-1975-1976
Document Chambre	42K0884 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/05/1976
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/06/1976
Date d'envoi	03/06/1976
Auteur(s)	Herman, Suykerbuyk (Auteur) , Frans, Grootjans (Auteur) , Frans, Baert (Auteur) , Karel, Blanckaert (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Belmans, Jozef
Calendrier	22/02/1977   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | JUSTICE MILITAIRE | ORGANISATION JUDICIAIRE