Document parlementaire 42K0830

Projet de loi portant approbation de la Convention de sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la Confédération suisse, et du Protocole final, signés à Berne le 24 septembre 1975. (Sécurité sociale à l'exclusion des allocations de chômage et des allocations funéraires - Marins de la marine marchande - Pays où travaillent les personnes salariées - Assurance maladie-maternité - Assurance en matière de vieillesse-survie - Entraide administrative)

Fiche complète
19/03/1976
Vote Chambre 03/06/1976
Vote Sénat 20/01/1977
Date de la loi 18/02/1977
Date moniteur 13/05/1977
Moniteur n° 94
Documents principaux 00/000-K0830/001-1975-1976
00/000-S0887/001-1975-1976
Document Chambre   42K0830
PROJET DE LOI
Date de dépôt 19/03/1976
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 23/03/1976
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 03/06/1976
Document Sénat   42S0887
FARDE
Date de dépôt 03/06/1976
Type de document 19 FARDE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin 20/01/1977
Sous-documents
002 15/12/1976 RAPPORT
Auteur(s) Verhaegen (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DE LA COOPÉRATION AU DÉVELOPPEMENT
Rapporteur
Calendrier 25/05/1976   EN DISCUSSION
25/05/1976   ADOPTE
Incident 25/05/1976   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 02/06/1976   EN DISCUSSION
03/06/1976   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 20/01/1977   EN DISCUSSION
20/01/1977   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ACCORD INTERNATIONAL | SECURITE SOCIALE