Document parlementaire 42K0808

Proposition de loi supprimant les formalités lors de la vente d'appareils récepteurs de radiodiffusion et de télévision. (Abrogation des redevances sur les appareils récepteurs de radiodiffusion)

	Fiche complète
	03/03/1976
Documents principaux	00/000-K0808/001-1975-1976
Document Chambre	42K0808 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/03/1976
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/11/1976
Date d'envoi	18/11/1976
Auteur(s)	Frans, Verberckmoes (Auteur) , Jacky, Buchmann (Auteur) , André, Kempinaire (Auteur) , Alfred, Vreven (Auteur) , Albert, Claes (Auteur) , Alfred, Evers (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES COMMUNICATIONS, DES POSTES, TÉLÉGRAPHES ET TÉLÉPHONES
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	RADIO ET TELEVISION | TAXES | FORMALITE ADMINISTRATIVE | VENTE