Document parlementaire 42K0807

Proposition de loi créant et organisant des districts dans les grands ensembles urbains. (Organisation de districts pour les communes comptant 40 000 habitants et plus et ayant une superficie de plus de 4 000 ha - Augmentation du nombre des membres du conseil communal - Nominations - Fonctionnement du conseil de district - Administration - Budget - Commissions d'assistance publique (centres d'aide sociale))

Fiche complète
03/03/1976
Documents principaux 00/000-K0807/001-1975-1976
Document Chambre   42K0807
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 03/03/1976
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/03/1976
Date d'envoi 11/03/1976
Auteur(s) Lucien, Harmegnies (Auteur)
, Gilbert, Temmerman (Auteur)
, Henri, Deruelles (Auteur)
Date de caducité 09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres COMMUNES | CONSEIL COMMUNAL