Document parlementaire 42K0807

Proposition de loi créant et organisant des districts dans les grands ensembles urbains. (Organisation de districts pour les communes comptant 40 000 habitants et plus et ayant une superficie de plus de 4 000 ha - Augmentation du nombre des membres du conseil communal - Nominations - Fonctionnement du conseil de district - Administration - Budget - Commissions d'assistance publique (centres d'aide sociale))

	Fiche complète
	03/03/1976
Documents principaux	00/000-K0807/001-1975-1976
Document Chambre	42K0807 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/03/1976
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/03/1976
Date d'envoi	11/03/1976
Auteur(s)	Lucien, Harmegnies (Auteur) , Gilbert, Temmerman (Auteur) , Henri, Deruelles (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | CONSEIL COMMUNAL