Document parlementaire 42K0804

Projet de loi autorisant l'Etat à garantir des emprunts à contracter par les sociétés de transports intercommunaux.

	Fiche complète
	01/03/1976
Vote Chambre	17/06/1976
Vote Sénat	30/06/1976
Date de la loi	09/07/1976
Date moniteur	06/08/1976
Moniteur n°	152
Documents principaux	00/000-K0804/001-1975-1976 00/000-S0905/001-1975-1976
Document Chambre	42K0804 PROJET DE LOI
Date de dépôt	01/03/1976
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	03/03/1976
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	17/06/1976
Sous-documents	002 24/03/1976 AMENDEMENT Auteur(s) Baudson (Auteur)   003 10/06/1976 RAPPORT Auteur(s) Bode (Auteur)
Document Sénat	42S0905 FARDE
Date de dépôt	17/06/1976
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	30/06/1976
Sous-documents	002 24/06/1976 RAPPORT Auteur(s) Gerits (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES COMMUNICATIONS, DES POSTES, TÉLÉGRAPHES ET TÉLÉPHONES
Rapporteur	Bode, Marcel
Calendrier	19/05/1976   EN DISCUSSION 19/05/1976   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	16/06/1976   EN DISCUSSION 17/06/1976   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	30/06/1976   EN DISCUSSION 30/06/1976   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	FINANCES | DETTE PUBLIQUE ET EMPRUNTS | TRANSPORTS PUBLICS | GARANTIE