Document parlementaire 42K0803

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 17 septembre 1975 portant fusion de communes et modification de leurs limites tel qu'il a été ratifié par la loi du 30 décembre 1975. (Rattachement de Blaasveld, Heindonk et Tissel à la commune de Willebroek - Fusion des communes de Breendonk, Liezele et Puurs - Maintien de l'autonomie de Ruisbroek)

	Fiche complète
	26/02/1976
Documents principaux	00/000-K0803/001-1975-1976
Document Chambre	42K0803 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/02/1976
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	04/03/1976
Date d'envoi	04/03/1976
Auteur(s)	Hugo, Adriaensens (Auteur) , Desiré, Van Daele (Auteur) , Jozef (JOOS), Somers (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | FUSION DE COMMUNES