Document parlementaire 42K0799

Proposition de loi modifiant la législation sur la rémunération des commissaires de police qui assistent le procureur du Roi dans l'exercice de ses fonctions près les tribunaux de police. (Attribution d'une allocation en fonction du chiffre de population - Complément de pension)

	Fiche complète
	26/02/1976
Documents principaux	00/000-K0799/001-1975-1976
Document Chambre	42K0799 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/02/1976
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	01/04/1976
Date d'envoi	01/04/1976
Auteur(s)	Jean-Pierre, Grafé (Auteur) , Léon, Remacle (Auteur) , André, Kempinaire (Auteur) , André, Bourgeois (Auteur) , Frans, Baert (Auteur) , André, Baudson (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRAITEMENTS | POLICE COMMUNALE | TRIBUNAL DE POLICE | MINISTERE PUBLIC