Document parlementaire 42K0795

Projet de loi accordant un délai moratoire d'un an, pour le remboursement des prêts en cours, contractés par les personnes victimes des inondations des 2 et 3 janvier 1976, ainsi que la prolongation d'un an de la garantie de l'Etat dont certains de ces prêts bénéficient. (Suspension du remboursement en capital)

	Fiche complète
	03/02/1976
Vote Chambre	26/02/1976
Vote Sénat	19/02/1976
Date de la loi	05/03/1976
Date moniteur	10/04/1976
Moniteur n°	72
Documents principaux	00/000-S0775/001-1975-1976 00/000-K0795/001-1975-1976
Document Sénat	42S0775 PROJET DE LOI
Date de dépôt	03/02/1976
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	19/02/1976
Sous-documents	002 18/02/1976 RAPPORT Auteur(s) Gramme (Auteur)
Document Chambre	42K0795 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	20/02/1976
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	20/02/1976
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	26/02/1976
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur
Calendrier	24/02/1976   EN DISCUSSION 24/02/1976   ADOPTE
Incident	24/02/1976   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	26/02/1976   EN DISCUSSION 26/02/1976   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	18/02/1976   EN DISCUSSION 19/02/1976   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DESASTRE NATUREL | INDEMNITE | EMPRUNTS | GARANTIE | AIDE AUX VICTIMES