Document parlementaire 42K0791

Projet de loi modifiant l'article 41 de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique. (Catastrophe publique - Réduction du taux d'intérêt - Prorogation de la durée maximum des réductions - Application de la réduction à un montant excédant 75 % de la valeur totale)

	Fiche complète
	29/01/1976
Vote Chambre	26/02/1976
Vote Sénat	19/02/1976
Date de la loi	05/03/1976
Date moniteur	10/04/1976
Moniteur n°	72
Moniteur erratum	27/04/1976 82
Documents principaux	00/000-S0772/001-1975-1976 00/000-K0791/001-1975-1976
Document Sénat	42S0772 PROJET DE LOI
Date de dépôt	29/01/1976
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	19/02/1976
Sous-documents	002 11/02/1976 RAPPORT Auteur(s) Van Canneyt (Auteur)
Document Chambre	42K0791 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	20/02/1976
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	26/02/1976
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	26/02/1976
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur
Calendrier	24/02/1976   EN DISCUSSION 24/02/1976   ADOPTE
Incident	24/02/1976   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	26/02/1976   EN DISCUSSION 26/02/1976   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	18/02/1976   EN DISCUSSION 19/02/1976   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | ORGANISATION DE L'ECONOMIE | CATASTROPHES ET ACCIDENTS | DESASTRE NATUREL | SUBSIDES | SOCIETES COMMERCIALES | INTERET