Document parlementaire 42K0788

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1972 relatif à la présentation et à la mise en oeuvre des projets de plans et des plans de secteur, en vue de protéger les exploitations agricoles existantes dans les zones d'habitat. (Les exploitations agricoles implantées dans des zones d'habitat ne peuvent être menacées dans leur existence ni entravées dans leur développement)

	Fiche complète
	18/02/1976
Documents principaux	00/000-K0788/001-1975-1976
Document Chambre	42K0788 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/02/1976
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	26/02/1976
Date d'envoi	26/02/1976
Auteur(s)	Victor, Barbeaux (Auteur) , Albert, Lernoux (Auteur) , Henri, Pierret (Auteur) , Jean, Picron (Auteur) , Georges, Maes (Auteur) , Fernand, Hubin (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'AGRICULTURE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES TRAVAUX PUBLICS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	12/05/1976   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	AGRICULTURE | LOGEMENT | CONSTRUCTION | EXPLOITATION | URBANISME