Document parlementaire 42K0777

Proposition de loi modifiant l'article 1062 du Code judiciaire. (Comparution devant la Cour d'appel faite par lettre adressée au greffier)

	Fiche complète
	10/02/1976
Documents principaux	00/000-K0777/001-1975-1976
Document Chambre	42K0777 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/02/1976
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Joannes, Kickx (Auteur) , André, Bourgeois (Auteur) , André, Degroeve (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | COUR D'APPEL | FORMALITE ADMINISTRATIVE | CODE JUDICIAIRE