Document parlementaire 42K0776

Proposition de loi modifiant la loi du 5 juillet 1971 accordant une rente aux pêcheurs marins ayant pratiqué la pêche maritime au départ de ports britanniques, français ou belges durant la guerre 1914-1918 et au départ de ports britanniques durant la guerre 1940-1945. (Conditions d'octroi de la rente aux veuves des pêcheurs marins)

Fiche complète
10/02/1976
Documents principaux 00/000-K0776/001-1975-1976
Document Chambre   42K0776
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 10/02/1976
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/02/1977
Date d'envoi 03/02/1977
Auteur(s) Alfons, Laridon (Auteur)
, Gilbert, Temmerman (Auteur)
, Irène, Pétry ép. Scheys (Auteur)
, Henri, Deruelles (Auteur)
Date de caducité 09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres MARINE | PECHE MARITIME | GUERRE | MARINS