Document parlementaire 42K0761

Proposition de loi modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat et tendant à instaurer au sein de ce dernier une section économique. (Compétence - Avis motivés - Arrêts - Conciliation - Procédure - Rapport - Organisation)

	Fiche complète
	22/01/1976
Documents principaux	00/000-K0761/001-1975-1976
Document Chambre	42K0761 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/01/1976
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/02/1976
Date d'envoi	05/02/1976
Auteur(s)	José, Desmarets (Auteur) , Frans, Grootjans (Auteur) , Jacques, Van Offelen (Auteur) , Léon, Defosset (Auteur) , Jozef, Dupré (Auteur) , André, Degroeve (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSEIL D'ETAT | SUBSIDES | MESURES ECONOMIQUES | MARCHES PUBLICS | PRIX | CONCURRENCE DELOYALE | SOCIETES COMMERCIALES | BANQUES | ASSURANCES | URBANISME | CONTENTIEUX ADMINISTRATIF | POLLUTION | EPARGNE | REGLEMENTATION FINANCIERE