Document parlementaire 42K0735

Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 34 du 20 juillet 1967 relatif à l'occupation de travailleurs de nationalité étrangère et la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales.

Fiche complète
09/12/1975
Vote Chambre 13/05/1976
Vote Sénat 24/06/1976
Date de la loi 22/07/1976
Date moniteur 29/09/1976
Moniteur n° 190
Documents principaux 00/000-K0735/001-1975-1976
00/000-S0864/001-1975-1976
Document Chambre   42K0735
PROJET DE LOI
Date de dépôt 09/12/1975
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 09/12/1975
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 13/05/1976
Sous-documents
002 05/05/1976 AMENDEMENT
Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)
 
003 07/05/1976 RAPPORT
Auteur(s) Deneir (Auteur)
 
Document Sénat   42S0864
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 13/05/1976
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 24/06/1976
Sous-documents
002 17/06/1976 RAPPORT
Auteur(s) Gillet (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL
Rapporteur Deneir, Adhémar
Calendrier 28/04/1976   EN DISCUSSION
05/05/1976   EN DISCUSSION
05/05/1976   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 13/05/1976   EN DISCUSSION
13/05/1976   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 24/06/1976   EN DISCUSSION
24/06/1976   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres TRAVAIL | SECURITE SOCIALE | ETRANGERS | DELITS | DELITS ECONOMIQUES | DROIT SOCIAL