Document parlementaire 42K0713

Projet de loi portant approbation de la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, faite à Montréal le 23 septembre 1971, et modifiant la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne.

Fiche complète

24/11/1975

Vote Chambre

10/06/1976

Vote Sénat

30/06/1976

Date de la loi

20/07/1976

Date moniteur

01/09/1976

Moniteur n°

170

Documents principaux

00/000-K0713/001-1975-1976
00/000-S0898/001-1975-1976

Document Chambre

42K0713
PROJET DE LOI

Date de dépôt

24/11/1975

Type de document

02 PROJET DE LOI

Date d'envoi

25/11/1975

Auteur(s)

, Gouvernement/Regering (Auteur)

Date de fin

10/06/1976

Sous-documents

002	20/02/1976 AMENDEMENT
Auteur(s)	Gillet (Auteur)

003	30/03/1976 AMENDEMENT
Auteur(s)	Gouvernement/Regering (Auteur)

004	28/05/1976 RAPPORT
Auteur(s)	Nothomb (Auteur)

Document Sénat

42S0898
PROJET TRANSMIS

Date de dépôt

10/06/1976

Type de document

03 PROJET TRANSMIS

Auteur(s)

, Chambre/Kamer (Auteur)

Date de fin

30/06/1976

Sous-documents

002	23/06/1976 RAPPORT
Auteur(s)	de Stexhe (Auteur)

1. COMMISSION CHAMBRE

COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DE LA COOPÉRATION AU DÉVELOPPEMENT

Rapporteur

Nothomb, Charles-Ferdinand

Calendrier

25/05/1976 EN DISCUSSION
25/05/1976 ADOPTE

Incident

2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE

SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS

Rapporteur

Calendrier

08/06/1976 EN DISCUSSION
10/06/1976 ADOPTE

Incident

3. Section permanente Sénat

SECTION PERMANENTE DES AFFAIRES EXTÉRIEURES (SÉNAT)

Rapporteur

Calendrier

29/06/1976 EN DISCUSSION

Incident

4. SEANCE PLENIERE SENAT

SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT

Rapporteur

Calendrier

30/06/1976 ADOPTE

Incident

Mots-clés libres