Document parlementaire 42K0698

Proposition de loi modifiant les lois sur les pensions militaires coordonnées par l'arrêté royal du 11 août 1923. (Majoration des pensions pour les officiers et brigadiers de gendarmerie)

Fiche complète
12/11/1975
Documents principaux 00/000-K0698/001-1975-1976
Document Chambre   42K0698
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 12/11/1975
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 27/11/1975
Date d'envoi 27/11/1975
Auteur(s) Léon, Defosset (Auteur)
Date de caducité 09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres PENSIONS | PENSIONS MILITAIRES | GENDARMERIE | PEREQUATION