Document parlementaire 42K0679

Projet de loi complétant certaines lois relatives aux pensions de retraite et de survie des agents du secteur public et modifiant la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et les fédérations de communes. (Régime des pensions du personnel d'une agglomération, d'une fédération de communes ou d'une commission de la culture)

	Fiche complète
	27/10/1975
Vote Chambre	26/02/1976
Vote Sénat	03/06/1976
Date de la loi	04/06/1976
Date moniteur	17/07/1976
Moniteur n°	139
Documents principaux	00/000-K0679/001-1975-1976 00/000-S0809/001-1975-1976
Document Chambre	42K0679 PROJET DE LOI
Date de dépôt	27/10/1975
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	30/10/1975
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	26/02/1976
Sous-documents	002 13/02/1976 RAPPORT Auteur(s) Coucke (Auteur)
Document Sénat	42S0809 FARDE
Date de dépôt	26/02/1976
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	03/06/1976
Sous-documents	002 06/05/1976 RAPPORT Auteur(s) Van der Aa (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	Coucke, Marcel
Calendrier	14/01/1976   EN DISCUSSION 14/01/1976   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	26/02/1976   EN DISCUSSION 26/02/1976   ADOPTE
Incident
3. Section permanente Sénat	SECTION PERMANENTE DES AFFAIRES INTÉRIEURES (SÉNAT)
Rapporteur
Calendrier	02/06/1976   EN DISCUSSION
Incident
4. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	03/06/1976   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES | ASSOCIATION DE COMMUNES | FEDERATIONS DE COMMUNES | CONSEIL CULTUREL | PERSONNEL DE L'ETAT | PERSONNEL COMMUNAL ET PROVINCIAL