Document parlementaire 42K0667

Proposition de loi modifiant les articles 573, 2° et 590 du Code judiciaire en vue d'adapter la compétence des tribunaux de commerce et d'étendre celle des juges de paix. (Interventions relatives aux lettres de change lorsque le montant dépasse 50 000 francs - Prise de connaissance des demandes dont le montant n'excède pas 50 000 francs)

	Fiche complète
	15/10/1975
Documents principaux	00/000-K0667/001-1975-1976
Document Chambre	42K0667 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/10/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	15/01/1976
Date d'envoi	15/01/1976
Auteur(s)	André, Bourgeois (Auteur) , René, Uyttendaele (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRIBUNAL DE COMMERCE | JUSTICE DE PAIX | LETTRE DE CHANGE ET BILLET A ORDRE | CODE JUDICIAIRE