Document parlementaire 42K0663

Proposition de loi tendant à accorder une pension de survie aux veufs et orphelins des personnes de sexe féminin dont les services donnent droit à l'application d'un régime de pension de retraite dont la charge est assumée par les pouvoirs publics.

	Fiche complète
	15/10/1975
Documents principaux	00/000-K0663/001-1975-1976
Document Chambre	42K0663 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/10/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Pierre, Havelange (Auteur) , Antoinette, Spaak (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES | STATUT DE LA FEMME | PERSONNEL DE L'ETAT | MARIAGE | LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION