Document parlementaire 42K0659

Proposition de loi octroyant une subvention pour les travaux tendant à faciliter l'accès des handicapés aux bâtiments accessibles au public et appartenant à des administrations subordonnées. (Permis de bâtir - Subventions)

	Fiche complète
	15/10/1975
Documents principaux	00/000-K0659/001-1975-1976
Document Chambre	42K0659 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/10/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/10/1975
Date d'envoi	23/10/1975
Auteur(s)	Albert, Claes (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES TRAVAUX PUBLICS
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	URBANISME | HANDICAPE | BATIMENT | ETABLISSEMENTS PUBLICS