Document parlementaire 42K0646

Projet de loi portant approbation et exécution de la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures et de l'Annexe, faites à Bruxelles, le 29 novembre 1969. (Fonds de limitation - Certificat d'assurance pour le transport de plus de 2 000 tonnes d'hydrocarbures - Dispositions pénales)

Fiche complète

04/09/1975

Vote Chambre

18/12/1975

Vote Sénat

30/06/1976

Date de la loi

20/07/1976

Date moniteur

13/04/1977

Moniteur n°

Documents principaux

00/000-K0646/001-1974-1975
00/000-S0752/001-1975-1976

Document Chambre

42K0646
PROJET DE LOI

Date de dépôt

04/09/1975

Type de document

02 PROJET DE LOI

Date d'envoi

14/10/1975

Auteur(s)

, Gouvernement/Regering (Auteur)

Date de fin

18/12/1975

Document Sénat

42S0752
FARDE

Date de dépôt

18/12/1975

Type de document

19 FARDE

Auteur(s)

, Greffe/Griffie (Auteur)

Date de fin

30/06/1976

Sous-documents

002	23/06/1976 RAPPORT
Auteur(s)	Risopoulos (Auteur)

1. COMMISSION CHAMBRE

COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DE LA COOPÉRATION AU DÉVELOPPEMENT

Rapporteur

Calendrier

27/11/1975 EN DISCUSSION
27/11/1975 ADOPTE

Incident

27/11/1975 SANS RAPPORT

2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE

SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS

Rapporteur

Calendrier

16/12/1975 EN DISCUSSION
18/12/1975 ADOPTE

Incident

3. Section permanente Sénat

SECTION PERMANENTE DES AFFAIRES EXTÉRIEURES (SÉNAT)

Rapporteur

Calendrier

29/06/1976 EN DISCUSSION

Incident

4. SEANCE PLENIERE SENAT

SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT

Rapporteur

Calendrier

30/06/1976 ADOPTE

Incident

Mots-clés libres